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9, rue de Sébastopol
31000 Toulouse
Directeur de la publication : M. Gironce
Numéro de la déclaration CNIL : 1459533
Pour nous contacter : contact@france-societe.com

Conditions générales d'Utilisation

Dernière modification le 13/10/2010 à 15:00:00

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir d'une part les modalités de mise à disposition des services et outils fournis par france-societe.com, ci-après dénommé «le Site» au moyen :

  • D'une barre d'outils et du moteur de recherche associé iadah.com, ci-après nommé "le Service"
  • D'un accès éventuel à des contenus payants, ci-après nommé "le Service Payant".

D'autre part, les présentes Conditions Générales définissent les Conditions Générales d'Utilisation, à la fois du Service et du Service Payant, par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du Site, du Service ou du Service Payant suppose le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site, du Service et du Service Payant.

2. Fonctionnalités et définition du service

Le Site propose l'installation du Service, par téléchargement d'un logiciel qui installe une barre d'outils et, de façon facultative, notre moteur de recherche associé en page d'accueil de vos navigateurs, fournissant notamment les fonctionnalités suivantes :

1. Accès en un clic à un assortiment d'outils, services et widgets depuis notre moteur de recherche installé en page d'accueil de vos navigateurs, et/ou d'un lien direct depuis notre barre d'outils. Peuvent être inclus des liens redirigeant vers des produits, services et sites affiliés avec lesquels nous partageons des revenus ou vers des services payants.

2. Accès immédiat aux résultats de recherche depuis le champ de recherche de notre moteur de recherche installé en page d'accueil de vos navigateurs, ou de celui de notre barre d'outils ainsi que depuis le champ de recherche de votre navigateur.

3. Accès immédiat aux résultats de recherche depuis le champ de recherche de notre page d'accueil personnalisable, ou de celui de notre barre de recherche ainsi que depuis la barre d'outils de votre navigateur.

4. Les paramètres de recherche par défaut incluent :

  • Résultats de recherche proposés en réponse aux recherches lancées depuis le champ de recherche de notre barre d'outils ;
  • Résultats de recherche proposés en réponse aux recherches lancées depuis le champ de recherche de notre moteur de recherche installé en page d'accueil de vos navigateurs ;
  • Résultats de recherche proposés en réponse aux recherches lancées depuis le champ de recherche de vos navigateurs ;
  • Liens recommandés ou résultats de recherche recommandés quand aucun serveur n'a pu être trouvé en raison d'une adresse mal orthographiée (erreur DNS).

L'Utilisateur du Service est toute personne qui utilise le Service et son logiciel ou une partie de ses fonctionnalités.

3. Service Payant

Le Site peut proposer, le cas échéant, l'accès à des informations payantes : le Service Payant.

L'accès au Service Payant est réservé aux personnes majeures.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du Service Payant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de devenir Utilisateur auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'Utilisateur de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et le cas échéant des conditions spécifiques afférentes au Service Payant. Toute utilisation du Service Payant par une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées.

3.1 Modalités d'accès au Service Payant

Le Service Payant est accessible depuis le Site et/ou depuis le site de partenaires et/ou de tout autre site autorisé par le Site. Pour utiliser le Service Payant, un système de paiement est proposé à l'Utilisateur. Il doit alors suivre l'une des procédures ci-dessous :

Le paiement par Carte bancaire

Il s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa, Mastercard. L'Utilisateur garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Nous vous rappelons que ce service fait l'objet d'un système de sécurisation. L'Utilisateur souhaitant payer par carte bancaire entre son numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans son ordinateur avant d'être envoyées sur le réseau. Les informations fournies par le client sont alors communiquées en mode sécurisé au Système de paiement qui enregistre l'opération financière. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui permet de crypter toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes. Ce système de cryptage permet de sécuriser le transfert des données via Internet.

Le paiement par Internet Plus

Il s'adresse à toute personne ayant souscrit un abonnement auprès des fournisseurs d'accès Alice, Bouygues Telecom Free, Orange ou SFR. Dès acceptation par "double clic", le montant du Service Payant souscrit ou de son abonnement choisi sera débité directement sur la facture de votre fournisseur d'accès.

Le paiement par Téléphone

L'utilisateur peut être amené à consulter le Service Payant par appel téléphonique sur un numéro surtaxé ou à obtenir une clé d'accès au Service Payant par appel téléphonique sur un numéro surtaxé.

Le paiement par SMS+

L'utilisateur peut être amené à consulter le Service Payant par envoi d'un sms sur un numéro surtaxé ou à obtenir une clé d'accès au Service Payant par envoi d'un sms sur un numéro surtaxé.

Le paiement par Minitel

Il s'adresse aux abonnés Orange. Il suffit de télécharger l'application "Synertel" qui permet d'accéder au minitel par Internet. La facturation se fait à la durée.

3.2 Prix du Service Payant

Le prix du Service Payant est affiché à l'Utilisateur avant tout accès au Service Payant.

En cliquant sur le bouton "Valider", après avoir suivi les instructions requises, l'Utilisateur donne son accord sur la prestation du Service Payant pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie parmi les offres proposées sur le Site. A compter de cet accord et conformément à la loi, l'Utilisateur pourra exercer un droit de rétractation pendant un délai de sept jours jusqu'à ce qu'il accède au Service Payant, cet accès étant considéré comme le point de départ du commencement de l'exécution de la prestation.

ATTENTION : Une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement, la connexion est instantanée. La facturation sera alors immédiatement débitée.

De plus, le "double clic" de l'Utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Nous vous rappelons que pour les utilisateurs domiciliés hors France Métropolitaine et Départements d'Outre-Mer, seul le paiement par carte bancaire peut être utilisé.

4. Usages autorisés

Le Site vous accorde une licence limitée, non exclusive et révocable pour télécharger notre logiciel propriétaire et utiliser le Service ou le Service Payant pour votre usage personnel et non commercial. A tout moment, le Site se réserve le droit de changer, mettre à jour et/ou discontinuer le logiciel ou de vous interdire l'accès au Service ou au Service Payant.

Il vous est interdit de copier, modifier, afficher, distribuer, tout ou partie du Service ou du Service Payant à des fins commerciales, illégales ou prohibées par nos Conditions Générales d'Utilisation.

5. Données à caractère personnel

Cette partie a pour objet de vous expliquer la finalité et les modes de collecte des données à caractère personnel que le Site, le Service ou le Service Payant sont susceptibles de collecter à l'occasion de votre navigation sur le Site et/ou de l'utilisation du Service ou du Service Payant, étant précisé qu'aucune donnée nominative ne vous est demandée pour ces usages.

5.1 Barre d'outils

Le téléchargement de la barre d'outils ne nécessite pas de communiquer de données à caractère personnel, mais chaque usage de celle-ci, par exemple en envoyant une requête de recherche, génère des informations de connexion et s'accompagne de l'envoi de cookies ainsi qu'il est indiqué ci-dessous. Ces données sont conservées dans nos bases de données et protégées conformément aux règles énoncées ci-après.

5.2 Cookies

Les cookies sont des petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. Lorsque vous vous connectez sur le Site ou que vous utilisez le Service ou le Service Payant, nous envoyons sur votre terminal de connexion de tels cookies qui nous permettent d'améliorer la qualité du Service ou du Service Payant en enregistrant vos préférences et vos habitudes de navigation. Ces cookies nous servent aussi à mieux vous connaître et à permettre aux annonceurs avec lesquels nous sommes en contact d'optimiser leurs campagnes publicitaires sur Internet.

En fonction du navigateur que vous utilisez, il vous est possible de le paramétrer afin de restreindre ou de prohiber l'usage des cookies.

5.3 Informations de connexion.

De même, chaque fois que vous accédez au Site, au Service ou au Service Payant, nos serveurs enregistrent automatiquement les informations que votre navigateur envoie lorsque vous accédez à une page web. Ces informations sont : votre requête de recherche, votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, la date et l'heure de votre recherche et un ou plusieurs cookies.

5.4 Conservation, sécurité et accès aux informations

Ces données à caractère personnel sont conservées sur nos serveurs pendant une durée adaptée à leur usage dans des conditions de sécurité telles qu'elles demeurent inaccessibles à des personnes non autorisées et qu'elles ne peuvent être divulguées ou détruites. En outre, vous disposez d'un droit d'accès à ces informations pour autant que vous indiquiez les informations auxquelles vous souhaitez accéder ou que vous souhaitez modifier, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée.

6. Mise à jour - Désinstallation

Le Service se réserve le droit, dans le cadre de la maintenance et l'upgrade du logiciel, d'accéder à votre ordinateur pour y effectuer et y installer des mises à jour. Ces mises à jour sont elles aussi régies par nos Conditions Générales d'Utilisation. Par conséquent, pendant l'utilisation du Service, vous pourrez constater l'apparition ou la disparition de fonctionnalités, ainsi que de légères modifications et améliorations de comportement et de performance.

Vous pourrez désinstaller le Service comme suit, dès lors vous n'aurez plus accès au Service :

6.1 Barre d'outils :

Dans "Ajout/Suppression de programmes" du menu "Démarrer" de Windows pour Internet Explorer ou dans le menu "Outils / Modules Complémentaires" de Firefox.

6.2 Barre d'outils :

Dans le menu "Outils / Options / Général" pour Firefox, dans le menu "Outils / Options Internet / Général pour Internet Explorer.

6.3 Barre d'outils :

Dans le champ de recherche de vos navigateurs depuis le menu "Gérer les moteurs de recherche" pour Firefox et Internet Explorer.

Toute demande de résiliation ou de remboursement du Service Payant doit s'effectuer par envoi d'un email à l'adresse de contact indiquée sur le Site dans la rubrique "contact"

7. Propriété intellectuelle

Le Site et/ou les sociétés affiliées sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts en rapport au logiciel, et en tout ou partie, aux widgets fournis par le Service ou conjointement avec celui-ci, notamment, mais non exhaustivement, tous les droits de propriété intellectuelle.

Par «Droits de propriété intellectuelle», sont entendus l'ensemble exhaustif des droits existants en vertu des lois sur les brevets, le copyright, le secret de fabrication, les marques commerciales, la concurrence déloyale et tous autres droits de propriété, ainsi que la totalité des applications, remplacements, extensions et restaurations, à présent et par la suite en vigueur et applicable partout dans le monde.

Vous consentez à ne pas modifier, adapter, traduire, créer une œuvre dérivée, décompiler, pratiquer de l'ingénierie à rebours, désassembler ou d'une toute autre façon tenter de trouver le code source du logiciel. Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ou détériorer les étiquettes de droits d'auteur, des marques commerciales ou des autres droits de propriété fixés, contenus ou accessibles conjointement avec le logiciel sur le Service.

France-Société.com est un service privé, distinct du Registre du Commerce et des Sociétés. Les données sont collectées et traitées par l’INPI pour les Tribunaux d’Instances et Tribunaux mixtes de Commerce et par les Greffes pour les Tribunaux de commerce.

8. Limites de responsabilité

Les données fournies par la Site et/ou le Service et/ou le Service Payant s'appuient sur des flux d'information externe. Le Site ne peut être tenu pour responsable d'erreurs dans la retransmission de ces flux. Son obligation en la matière est une obligation de moyen.

Le Site ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, résultant de l'exploitation et/ou de l'utilisation du Service ou du Service Payant par l'utilisateur et notamment des choix opérés par celui-ci en fonction de ces informations, ni de ceux résultant de l'utilisation du Site, et en aucun cas des préjudices indirects tels que, par exemple, la perte d'exploitation.

Le Site ne pourra être tenu responsable que du fait de l'absence de fourniture d'informations achetées liées à l'utilisation du Service Payant et ce dans la limite du prix payé par l'Utilisateur sans qu'aucun autre préjudice ne puisse être invoqué.

Le Site ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements du Service ou du Service Payant résultant de son incompatibilité avec les caractéristiques techniques de l'équipement de l'Utilisateur et notamment des dommages provoqués sur cet équipement par l'installation et l'utilisation du Service ou du Service Payant.

Le Site ne peut être également tenu responsable lorsque la cause de ces dysfonctionnements est liée à des perturbations du réseau Internet.

9. Force majeure

La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

10. Evolution du présent contrat

Le Site se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible sur le Site

11. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service ou du Service Payant par l'Utilisateur.

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